Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

A. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
B. L’acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
C. Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
D. En tout état de cause, si le propriétaire parvient à relouer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier.
E. Une assurance annulation peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C. Un exemplaire de ces contrats peut être adressé au locataire sur simple demande.
F. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés, sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.

ARTICLE 2 : RESILIATION PAR LE LOUEUR.

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures, soit de restituer les sommes versées sans que celui ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

ARTICLE 3 : ASSURANCE DU BATEAU et FRANCHISE.

A. Le propriétaire déclare avoir suscrit une police d’assurance tous risques garantissant le locataire :
B. Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
C. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D. Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

A. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
B. La description du bateau et de ses éléments d’équipements et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES – AVARIES

A. Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant au règlement des affaires maritimes, de la Douane, et de la Police de France et des pays visités. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.
B. Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire à la navigation qu’il projète de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
C. En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire.
D. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de chef de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
E. En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toute réparation dépassant cette somme.
F. En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, etc.) le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas ou le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
G. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION.

A. Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. A son retour, le locataire doit signaliser sa présence au propriétaire ou à son représentant, et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le locataire dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
B. Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes les dispositions en temps utiles pour parer à cette éventualité.
C. Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le propriétaire ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.
D. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise du bateau
E. Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.
F. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
G. Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 4, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement, par la compagnie d’assurance, des factures de réparation et / ou de déplacement. Le remboursement de la caution sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tout frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, etc.)

ARTICLE 7 : MATIERES CONSOMMABLES

Sont à la charge du locataire : les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels, et, d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretient du yacht pendant la durée de la location.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l’application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l’organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux Français.